Divorce


La procédure de divorce

Lorsqu’un couple marié se sépare définitivement, ou que l’un des époux prend la décision de cesser la vie commune, une procédure de divorce peut être engagée. Plusieurs possibilités se présentent alors à vous pour obtenir un divorce.

 

Le divorce par consentement mutuel : le divorce sans juge

Pour solliciter un divorce par consentement mutuel, il est très important que les époux s’entendent sur le principe du divorce et sur toutes les modalités de règlement du divorce. Les époux doivent donc vouloir tous les deux divorcer et souhaiter d’un commun accord le même règlement du divorce.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’est plus prononcé par le juge aux affaires familiales, mais homologué par un notaire. Vous n’aurez donc plus à attendre une date d’audience pour vous rendre devant le juge.

Vous devrez obligatoirement être chacun accompagné d’un avocat pendant toute la procédure. Vos avocats rédigeront une convention de divorce qui sera soumise à votre approbation en fonction de vos demandes et qui ensuite sera homologuée par le notaire.

Cette procédure a l’avantage d’être plus rapide que les autres modes de divorce, mais nécessite un accord précis sur tous les points concernant le règlement du divorce.

 

Les divorces devant le juge aux affaires familiales :

 

– Le divorce pour faute

Le divorce pour faute nécessite que l’un des époux ait des griefs à reprocher à son conjoint. C’est bien souvent le cas des situations très conflictuelles qui mettent directement en cause le devoir de fidélité, de loyauté, de communauté de vie avec l’abandon du domicile conjugal, de respect par des violences conjugales, etc.

L’époux qui demande le divorce pour faute devra justifier qu’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Dans ce cas, la problématique de la preuve est fondamentale, il appartient à l’époux demandeur de se ménager dès le début de la procédure un maximum d’éléments permettant d’attester de ses demandes.

 

– Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce type de divorce implique que les époux soient d’accord pour divorcer, mais ne parviennent pas à régler les conséquences du divorce. Il subsiste alors des conflits concernant souvent : le sort des enfants, la fixation d’une éventuelle pension alimentaire ou la problématique d’un bien immobilier.

Vous devrez impérativement être accompagné d’un avocat lors de l’audience de conciliation si vous souhaitez signer le procès-verbal d’acceptation afin que les raisons du divorce ne soient pas évoquées dans la suite de la procédure, mais uniquement les conséquences du divorce.

 

– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Lorsque vous êtes séparés depuis plus de deux ans, vous pourrez demander le divorce et cela même si votre conjoint y est opposé. Vous devrez alors seulement prouver que la séparation est effective depuis plus de deux ans.

Bien souvent lorsque le conjoint est opposé au divorce et que vous n’avez pas de griefs particuliers permettant de solliciter un divorce pour faute, vous serez contraint d’attendre ce délai de deux ans avant de pouvoir solliciter le prononcé définitif du divorce. Toutefois entre-temps des mesures provisoires pourront être fixées dans l’ordonnance de non-conciliation, ce qui vous permettra d’organiser cette séparation : la résidence, le sort des enfants, la pension alimentaire, etc. N’attendez pas le délai de deux ans, pour aller voir un avocat qui se chargera de commencer la procédure en divorce.

 

Quelques précisions concernant le divorce devant le juge :

La procédure se déroule en deux étapes :

1- La requête en divorce, l’audience de conciliation et l’ordonnance de non-conciliation

Dans un premier temps, votre avocat rédige une requête en divorce faisant état de toutes vos demandes provisoires concernant principalement : le domicile conjugal et la détermination de la résidence à l’un des époux, le sort des enfants avec la fixation de la résidence et des droits de visites et d’hébergement, la pension alimentaire pour les enfants par la détermination de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, la pension alimentaire pour l’époux qui se trouve dans une situation plus précaire, l’organisation et le partage des crédits et dettes, etc.

Cette requête sera adressée au juge aux affaires familiales qui fixera la date de l’audience de conciliation. À cette audience vous devrez impérativement vous présenter si vous êtes demandeurs. À la suite d’un entretien bref avec chacun des époux, les mesures provisoires relatives au divorce seront évoquées devant le juge en présence de vos avocats.

Le juge rend ensuite une ordonnance de non-conciliation qui permettra de fixer toutes les mesures provisoires qui auront été évoquées.

2- L’assignation en divorce et le jugement de divorce

Il appartient ensuite à votre avocat de préparer l’assignation en divorce sur l’un des trois fondements précisés plus haut. À ce stade les époux devront obligatoirement être accompagnés d’un avocat pour intervenir dans la procédure.

La procédure de divorce peut alors s’avérer plus ou moins longue en fonction des conclusions qui seront échangées entre les avocats.

Pour finir, le jugement de divorce sera rendu après une audience de plaidoirie.